Loi Scellier
La loi Scellier :
Pour compléter les dispositifs d'incitation à l'investissement locatif, pour la loi de finance 2009, sur proposition du Député François Scellier, nous pouvons vous résumer en quelques points les principaux paramètres fiscaux.
Concerne l'acquisition d'un logement neuf achevé ou en VEFA entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Concerne aussi la transformation d'un local en logement, la réhabilitation d'un logement, d'un appartement ou d'une maison individuelle et/ ou la souscription de parts de SCPI.
Zones concernées :
Les logements doivent être situés en zones A, B1, B2 uniquement, plus de zone C.
Le prix des logements :
Le prix maximum retenu est de 300 000 €.
Un seul achat par an.
En cas d'achat avec travaux, c'est le prix de l'achat et des travaux dans cette enveloppe.
Les Conditions de location sont :
Location nue pendant neuf années à un locataire, non-membre de la famille, en tant que résidence principale, dans le cadre du plafond de loyers.
La réduction de l'impôt sera :
25 % du prix à hauteur maximum de 300 000 € pour un achat effectué en 2009 et/ou 2010, soit au maximum 75 000 €.
Ce pourcentage sera de 20 % pour les acquisitions en 2011 et/ou 2012 soit un maximum de 60 000 €.
La réduction sera étalée sur 9 ans en parts égales, soit au maximum 8 333 € par an pour un achat en 2009 et/ou 2010,
et
Un maximum de 6 666€ an pour les réductions des achats en 2011 et/ou 2012.
Report possible :
Lorsque la réduction annuelle dépasse le montant de l'impôt à payer, le montant non utilisé pourra venir en déduction des impôts à payer les 6 années suivantes.
Continuation de la réduction :
au-delà des 9 ans, l'investisseur pourra accepter de continuer de louer par périodes de trois ans toujours dans le cadre du respect du plafond des loyers et des ressources du locataire, ainsi il bénéficiera d'une réduction annuelle supplémentaire de 2 % du prix d'achat pour une durée maximum de 6 ans.
Cumul possible avec d'autres avantages :
La réduction de l'impôt peut se cumuler avec la réduction spécifique de 26 % des loyers pour un logement de Robien en ZRR et celle de 30 % dans le secteur intermédiaire.
Impossible de cumuler l'avantage Scellier avec un investissement Malraux, Girardin ou Monuments Historiques, ni en Résidence de Tourisme.
Dans le cadre des SCPI :
Il est possible d'acquérir la même année un logement et des parts de SCPI, sous réserve que le total des deux n'excède pas les 300 000 €.
Les parts devront être conservées pendant minimum 5 ans.
Eddy Huguenin
Coach en Marketing Internet
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